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Sand avocats classé en “pratique reputée” dans le dernier guide Decideurs Gestion de patrimoine – Fiscalité patrimoniale. Voir le classement

En ce 15 novembre 2017, le deuxième projet a été présenté et un communiqué a été publié à ce titre sur le site du gouvernement (http://www.gouvernement.fr)

Outre la mise en place du prélèvement à la source en 2019, deux volets importants : Lire la suite →

Ne vous croyez pas à l’abri d’une condamnation parce que vous n’auriez pas été cités dans la plainte de l’administration fiscale !

Analyse de l’arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation du 28-06-2017 n° 16-81697

Suivant un arrêt d’Appel, un contribuable, en sa qualité de gérant de droit, avait été déclaré coupable du délit de fraude fiscale et condamné à une peine de 4 mois d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’au paiement des impôts fraudés, assortis des majorations et pénalités, solidairement avec la société.

Son père, gérant de fait de la société, a également été condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis ainsi qu’au paiement des impôts fraudés, assortis des majorations et pénalités. Lire la suite →