• ALERTE : fin de la cellule de régularisation des avoirs fiscaux à l’étranger

    Suivant une interview accordée au journal LIBERATION le 15 septembre 2017, le Ministre des Comptes Publics a annoncé la fermeture dès le 31 décembre 2017 du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR)[1].

    Ainsi, Monsieur DARMANIN indique que : « Pour plus de fermeté et d’efficacité nous allons fermer, au 31 décembre, le Service de traitement des déclarations rectificatives (STDR), qui permettait depuis 2013 aux contribuables qui avaient des avoirs non déclarés à l’étranger de régulariser leur situation, avec des pénalités réduites ». Lire la suite →

    15 septembre 2017 Droit fiscal