Conseil d’Etat N°38887 du 22 février 2017
Suivant une vérification de comptabilité d’une SARL, l’administration fiscale a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de l’associé et gérant de droit de cette société. Lire la suite →
Loi 2016-1918 du 29-12-2016 art. 19 codifiée à l’article L10-0 AB du Livre des procédures fiscales entrée en vigueur le 1er janvier 2017 .
Les agents de catégorie A et B de la DGFIP sont désormais autorisés depuis le 1er janvier à entendre toute personne, à l’exception du contribuable lui-même, susceptible de leur fournir des informations utiles à leur recherche des manquements à certaines règles, limitativement énumérées, fixées par le CGI pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscale internationale.
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