Revenus réputés distribués : l’associé gérant unique n’est pas “automatiquement” présumé avoir appréhendé les revenus.
Conseil d’Etat N°38887 du 22 février 2017
Suivant une vérification de comptabilité d’une SARL, l’administration fiscale a procédé à un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle de l’associé et gérant de droit de cette société. Lire la suite →