La charte des droits et obligations du contribuable vérifié uniquement consultable en ligne
La charte des droits et obligations du contribuable vérifié dorénavant uniquement consultable en ligne :
Le nouvel alinéa 3 de l’article L47 du livre des procédures fiscales indique que « l’avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l’administration fiscale ou lui être remise sur simple demande ». Lire la suite →