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La charte des droits et obligations du contribuable vérifié dorénavant uniquement consultable en ligne :

Le nouvel alinéa 3 de l’article L47 du livre des procédures fiscales indique que « l’avis informe le contribuable que la charte des droits et obligations du contribuable vérifié peut être consultée sur le site internet de l’administration fiscale ou lui être remise sur simple demande ». Lire la suite →

le nombre limité de factures fictives est sans incidence sur l’application de la majoration de 80% de l’article 1729 du code général des impôts relatives aux manœuvres frauduleuses :

Aux termes de l’article 1729 du CGI, les pénalités pour manœuvres frauduleuses ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l’administration. Lire la suite →

Inédit : le Conseil d’Etat aligne sa jurisprudence sur celle de la Cour de cassation, qui exige l’entière communication des documents recueillis par l’autorité judiciaire dans le cadre d’une procédure pénale au bénéfice du contribuable au titre de son droit de communication.

Aux termes de l’article L76 B du livre des procédures fiscales Lire la suite →